CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATION GÉNÉRALE (Dernière mise à jour : 01 janvier 2023)
Nom du site : digitalsouvenirs.fr
Propriétaire : Xavier Girard, 326 rue de Saint Martin 01700 Miribel
Tél mobile : 06.42.62.65.52
N° de SIREN : 789 589 561 000 24 – code APE: 6209Z
Site réalisé par: Xavier Girard et hébergé par OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Les services : DIGITAL SOUVENIRS commercialise un service permettant de numériser et de transférer des supports analogiques et numériques vers des DVD ou d’autres supports informatiques.
Le client : Tout utilisateur d’un des services. Les supports originaux : Le terme « Support Originaux » désigne ci-après le contenu du support qui fera l’objet d’un traitement par DIGITAL SOUVENIRS.
Article 1 – Délai de traitement DIGITAL SOUVENIRS s’engage à traiter les supports confiés par ses clients le plus rapidement possible. De manière générale, le délai moyen constaté se situe entre 15 et 45 jours ouvrés. Cette moyenne n’est cependant pas significative d’une commande précise et le délai peut varier sensiblement selon les volumes transmis par le client et de l’activité du moment. Mais DIGITAL SOUVENIRS s’engage à vous donner une visibilité réaliste sur le délai de traitement de votre commande.
Article 1.1 – Traitement En raison de la fragilité des supports, DIGITAL SOUVENIRS ne peut être tenue responsable pour l’éventuel endommagement lors de la numérisation. Cependant DIGITAL SOUVENIRS réalisera gratuitement les réparations possibles.
Article 2 – Facturation / Paiement Le paiement est dû en intégralité avant l’envoi des travaux réalisés, suivant la validation de la commande ou du devis. Le Client doit régler à DIGITAL SOUVENIRS le prix de la prestation, comprenant également les frais d’expédition de retour. Le client peut acquitter la commande par chèque : les chèques doivent être libellés à l’ordre de » Xavier Girard » – DIGITAL SOUVENIRS se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande en cas d’incident de paiement. Dans tous les cas, une pénalité égale à 25% du prix de la commande sera due de plein droit par le client à DIGITAL SOUVENIRS sans préjudice de tous dommages et intérêts ou actions que DIGITAL SOUVENIRS pourra diligenter pour préserver ses droits. Notamment, en cas de commande exécutée de manière partielle ou totale mais non effectivement payée, DIGITAL SOUVENIRS pourra exercer un droit de rétention sur les supports et les produits finis. L’exécution de toute nouvelle commande pourra être refusée en cas de retard de paiement d’une précédente commande. Aucune livraison des supports numérisés ne sera effectuée par DIGITAL SOUVENIRS sans règlement par le client et encaissement préalable de l’intégralité du prix de la commande par DIGITAL SOUVENIRS . Après diagnostique ou réalisation des travaux, une demande de destruction des originaux (ex: support HS de films, cassettes etc.) pourra être faite, il suffira juste d’effectuer un courrier attestant l’accord avec signature par le client. Une réserve de conservation d’un mois sera prise par DIGITAL SOUVENIRS à réception de cet ordre.
Article 3 – Satisfait ou remboursé Notre politique satisfait ou remboursé s’applique uniquement à la prestation de restauration, réparation de photos et corrections diverses de supports photographiques. Avant la prestation, DIGITAL SOUVENIRS s’engage à traiter un échantillon des supports du client et à lui présenter. Dès que le résultat proposé est accepté par le client, la prestation est effectuée. Dans le cas contraire, le client est remboursé, ses sources lui sont réexpédiées et seuls les frais de ports sont à sa charge. Sans réponse du client après l’envoi du test qualitatif, l’accord sur la prestation devient implicite au bout de 7 jours.
Article 4 – Réserve de Renonciation sur Travaux DIGITAL SOUVENIRS se réserve le droit de renonciation à tous travaux si les supports originaux sont jugés trop dégradés. Le cas échéant, la société DIGITAL SOUVENIRS retournera l’ensemble des médias. Seuls les frais de ports de retour seront à la charge du client.
Article 5 – Droit à l’image Nous nous engageons à la confidentialité la plus absolue. La société DIGITAL SOUVENIRS considère que les clients sont seuls propriétaires des photos et des vidéos confiées et seuls détenteurs de leurs droits à l’image. DIGITAL SOUVENIRS décline toute responsabilité des utilisations possibles des fichiers numériques résultants de ses prestations. D’autre part, les travaux des clients sont archivés jusqu’à 1 mois après la prestation dans le but de conserver un niveau de sécurité en laissant le temps au client d’être certain qu’il pourra exploiter les supports livrés à la fin de la prestation et éventuellement de permettre un traitement complémentaire à sa demande, ou encore d’assurer la commande client lors d’un éventuel vols de colis ou dégradations survenus au cours des expéditions. Ce délai passé, nous effaçons les travaux des clients et effectuons la destruction des originaux à sa demande. Nous n’utilisons pas non plus les travaux de nos clients pour d’autres motifs que celui pour lequel ils nous ont mandaté. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux droits d’auteur et de reproduction mécanique des enregistrements présents sur les supports (vidéo, cassettes magnétiques, photos ou diapositives …) qui nous seront confiés : le client en prend la totale responsabilité et est pleinement conscient que la commercialisation d’œuvres et d’enregistrements déjà existants dans le commerce dépend du droit d’auteur en France et du copyright dans le reste du monde. DIGITAL SOUVENIRS considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux. L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer à DIGITAL SOUVENIRS un film susceptible de contenir un contenu interdit.
Article 6 – Transport DIGITAL SOUVENIRS recommande à ses clients de faire parvenir leurs supports originaux par un transporteur qui assure le suivi du colis jusqu’à la livraison. DIGITAL SOUVENIRS ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une perte ou de dégâts causés par le transport des supports confiés que ce soit lors du transport aller comme lors du transport retour. Transfert des films sur disque dur externe DIGITAL SOUVENIRS décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement d’un disque dur amené ou envoyé par un client. Le disque dur doit être fourni vierge, DIGITAL SOUVENIRS ne peut pas être tenu responsable pour une éventuelle perte de donnés.
Réclamations : Le client dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être dûment justifiée par Lettre Recommandée.
Article 7 – Garanties du client à DIGITAL SOUVENIRS En matière de propriété et de droits. L’utilisateur garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à DIGITAL SOUVENIRS pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu. En conséquence, l’utilisateur garantit à DIGITAL SOUVENIRS, pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, l’utilisateur s’engage à garantir DIGITAL SOUVENIRS contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le client garantit DIGITAL SOUVENIRS contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
Article 8 – TVA et autres taxes Les prix affichés sur la vitrine DIGITAL SOUVENIRS (Entrepreneur Individuel) s’entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable, conformément à l’article.293 B du CGI, dispensé d’immatriculation au registre du commerce. Lors de l’expédition de votre commande traitée, le pays de réception, s’il est différent de la France, est susceptible d’appliquer une TVA ou une quelconque taxe liée à l’import qui lui est propre. Ces frais, seront naturellement à la charge du client.
Article 9 – Modification des conditions générales DIGITAL SOUVENIRS se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au client.
Article 10 – Acceptation pleine et entière Ces conditions décrivent vos relations avec DIGITAL SOUVENIRS en ce qui concerne l’inscription et le service de traitement film ou autres support confiés.
Article 11 – Droit et cadre d’application Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr. En cas de litige, les partis tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Lyon.